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FRANCE : Ouverture d'une consultation sur le projet d'arrêté relatif à la déclaration annuelle des "substances à l’état nanoparticulaire"

(Brève) par MD, le 1er décembre 2011 (mise à jour le 05/12/11)

Le décret tant attendu relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire a été mis en ligne aujourd'hui sur le site du ministère du Développement durable.

Une consultation est ouverte sur le projet d'arrêté également publié aujourd'hui
qui précise les informations à fournir pour caractériser :
  • l’identité du déclarant,
  • l’identité de la substance à l’état nanoparticulaire,
  • ses usages
  • ou les quantités de substance à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées.

Le public dispose de trois semaines pour adresser ses commentaires à consultation-decret-chimie(AT)developpement-durable.gouv.fr

La plupart des critiques déjà émises sur les limites du décret (confidentialité ; secret commercial / industriel ; dérogations ; faiblesse des sanctions notamment) restent d'actualité1.
Le projet d'arrêté précise que "la proportion minimale de particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm prévue à l’article R 523-12 est fixée à 50%" (il faut se référer au décret pour voir qu'il s'agit de la proportion en nombre - et non en masse ou en surface). Ce taux est aussi le taux retenu par la Commission européenne dans sa recommandation de définition des nanomatériaux en octobre dernier ; il avait été critiqué par des associations de protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs au niveau européen car il laisse potentiellement de côté de nombreux produits contenant des nanomatériaux2.

NOTES
1 - Pour un rappel documenté des faits, nous vous invitons à relire :
2 - Voir EUROPE - Adoption de la nouvelle définition des nanomatériaux par la Commission européenne : premières réactions et analyses, Veillenanos.fr, 19 octobre 2011
  arrêté  consultation  déclaration  nanomatériaux  nanotechnologies France décret
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