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FRANCE : Publication du décret relatif à la déclaration annuelle des "substances à l’état nanoparticulaire"

par MD avec l'équipe Avicenn, 20 février 2012
Le décret relatif à la déclaration annuelle des "substances à l’état nanoparticulaire" a été publié au Journal Officiel ce 19 février. Il présente peu de changements par rapport au projet qui avait été soumis au Conseil d'Etat, si ce n'est le doublement de l'amende prévue. L'Avicenn publie à cette occasion son recensement des principaux inventaires de produits "nano".
Sommaire

Le décret en bref

Le décret n°2012-232 signé du 17 février et publié au Journal Officiel du 19 février entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Il concerne les entreprises et laboratoires de recherche publics et privés ayant une activité impliquant une quantité minimale de 100 grammes d'une substance à l’état nanoparticulaire en France.
Chaque année avant le 1er mai, ces entreprises ou laboratoires devront déclarer au ministère de l'environnement les quantités et les usages de nanomatériaux qu'ils produisent, distribuent ou importent.
Le dispositif a pour objet de "mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques."
Les déclarations, ainsi que les données qu’elles contiennent, seront gérées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Des amendes et une publicité trop faibles ?

Fait notable, l'amende prévue en cas de non-respect de l'obligation légale a doublé par rapport aux versions antérieures du projet de décret. Initialement fixée à 1500 euros maximum avec astreinte journalière de 150 euros, elle avait été qualifiée de "nano-amende", et jugée trop faible par beaucoup lors des consultations initiées par le ministère de l'écologie. Elle est passé à 3 000 euros et une astreinte journalière de 300 euros. Un doublement que d'aucuns estimeront bien symbolique et trop peu dissuasif. Sans compter les difficultés à prévoir en terme de contrôle par les pouvoirs publics, démunis - sur les plans scientifique, technique et humain - pour pouvoir détecter des nanomatériaux non déclarés.

Certains scientifiques, à l'instar de Jean-Claude André, directeur de recherche au CNRS, considèrent en outre que le texte aurait gagné à préciser que cette déclaration n’affranchit pas les entreprises et laboratoires de respecter - par tous les moyens adaptés et en vertu d'une gestion positive du principe de précaution - la protection de l’environnement et des personnels susceptibles d’être exposés à des nuisances éventuelles issues de matériaux dont la dangerosité peut ne pas être connue.

Un certain nombre d'acteurs avaient également critiqué les obstacles posés à l'information et la protection du public par les considérations de confidentialité et de respect du secret commercial et du secret industriel1. Les ministères ont choisi de ne pas tenir compte de ces remarques : le décret adopté est resté inchangé sur ces points (articles R.523-18 et 20)2.

L'Avicenn a recensé les principaux inventaires de produits "nano"

Les citoyens et consommateurs qui souhaitent en savoir plus disposent de quelques inventaires des nanoproduits, loin d'être exhaustifs et d'une fiabilité limitée, mais qui sont pour l'instant les seuls outils sur lesquels s'appuyer. L'Avicenn a effectué un recensement des principaux inventaires qu'elle vous propose de découvrir. Animés par une logique collaborative, nous vous invitons à nous aider à compléter, mettre à jour et améliorer ce premier travail de recensement, en nous écrivant à redaction[at]veillenanos.fr.

NOTES
1 - Voir notamment :
En décembre, le ministère de l'écologie avait également lancé une consultation sur le projet d'arrêté relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, qui complète le décret. Nous vous tiendrons informés des suites qui y seront données.

2 - Le Décret n° 2012-233 du 17 février 2012, publié dans le même Journal Officiel, désigne les organismes à la disposition desquels l’ANSES peut mettre les informations obtenues :
  • l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
  • l’Institut national de veille sanitaire ;
  • l’Institut national de recherche et de sécurité ;
  • l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ;
  • les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l’article L. 1341-1 du code de la santé publique.

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