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Lettre ouverte au gouvernement, 12 juillet 2017

Étiquetage et restriction des nanomatériaux dans les produits de consommation après la discussion, place à l'action !

Sommaire

La lettre ouverte


Logos-Signataires-Lettre-nano
LETTRE OUVERTE A L'ATTENTION DU PREMIER MINISTRE EDOUARD PHILIPPE,
ET DES MINISTRES AGNES BUZYN, NICOLAS HULOT, BRUNO LEMAIRE, MURIEL PÉNICAUD,
STEPHANE TRAVERT et FRÉDÉRIQUE VIDAL

Paris, le 12 juillet 2017

Étiquetage et restriction des nanomatériaux dans les produits de consommation
après la discussion, place à l'action !


Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et messieurs les Ministres,

Alors que les industriels viennent de réclamer à l'Etat un milliard d'euros publics pour les nanotechnologies afin de faire suite au plan « Nano 2017 » [1], nous, associations participant au groupe de travail (GT) « étiquetage et restriction des nanomatériaux » piloté par le ministère de l'environnement [2] avons jugé utile de vous faire part de nos propositions en termes de prévention et précaution autour des nanotechnologies. Cela fait en effet bientôt deux ans qu'a eu lieu la première réunion de ce GT et une dizaine d'années que plusieurs d'entre nous formulons, sur la base de considérations scientifiques, des recommandations concernant l'étiquetage et la restriction des nanomatériaux dans les produits de consommation sans résultat tangible à ce jour, ni signal clair d'une volonté de prendre des mesures concrètes à court terme.

Pourtant nous sommes tous exposés, le plus souvent sans le savoir, à toutes sortes de nanomatériaux présents dans des produits de beauté, vêtements, aliments, médicaments, détergents, etc. Chaque année en France, près de 500 000 tonnes de nanomatériaux sont importées ou fabriquées sur le sol national (un chiffre officiel bien en deçà de la réalité [3]). Or ces matériaux extrêmement petits, réactifs et largement utilisés présentent des risques pour la santé et pour l'environnement [4] qui suscitent des inquiétudes très fortes. Les alertes sanitaires mises en évidence depuis plus d'une dizaine d'années se confirment. L'INRA et l'ANSES viennent notamment de confirmer le soupçon de cancérogénicité des nanoparticules de dioxyde de titane contenues dans de nombreux aliments, médicaments et dentifrices [5].

Nos organisations ont souligné les questions, inquiétudes et problèmes posés par cet état de fait et proposé des solutions au sein de ce groupe de travail, mais également au sein d'autres groupes et comités ou par écrit [6]. Cela n'a de sens, au-delà de la richesse des échanges et des regards croisés entre « experts » et société civile, que si, intégrant tout ou partie de ces réflexions, le décideur s'en empare et... décide ! Trois mesures concrètes à prendre de toute urgence sont listées en annexe 3 : 1 ) interdire temporairement les nanoparticules de dioxyde de titane susceptibles d'être ingérées, 2 ) mieux informer les consommateurs et enfin 3 ) assurer une vraie traçabilité des nanomatériaux et des produits qui en contiennent.

La mise en place d'une « stratégie nationale sur les nanomatériaux » est indispensable. Si la recherche d'un consensus est louable, l'ériger en principe conduit à ne rien faire... et donc à favoriser la position d'un groupe d'acteurs minoritaires, les fabricants de nanomatériaux, au détriment de la protection de la santé humaine et des écosystèmes. Sur le sujet controversé des nanomatériaux, à l'instar des débats autour des perturbateurs endocriniens et des pesticides, l'unanimité est en effet impossible. Les récentes propositions du Medef sont, de ce point de vue, édifiantes : ne rien initier ou ne réagir qu'en cas de « crise sanitaire avérée ». Très a posteriori donc et en totale contradiction avec le principe de précaution inscrit dans notre Constitution et qui s'applique pourtant par définition en cas d'incertitude.

Comptant sur la volonté politique de l'exécutif en matière de protection de la santé et de l'environnement, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre et mesdames et messieurs les Ministres, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.

David Azoulay (CIEL), Philippe Bourlitio (AVICENN), Michel Dubromel (FNE), Jean-Marc Harmand (ORGECO 54 – FDF), Stéphen Kerckhove (APE), Véronique Moreira (WECF), François Mourgues (C2DS) et Aline Read (CIEAS)


Annexes à la lettre ouverte


Annexe 1 - Fonctions des signataires de la lettre

David Azoulay, directeur du programme Santé environnementale du Center for International Environmental Law (CIEL)
Philippe Bourlitio, président de l'Association de veille et d'information civique sur les enjeux des nanosciences et des nanotechnologies (AVICENN)
Michel Dubromel, président de France Nature Environnement (FNE)
Jean-Marc Harmand, président de l'Organisation générale des consommateurs de Meurthe-et-Moselle, Familles de France (ORGECO 54 - FDF)
Stéphen Kerckhove, délégué général d'Agir pour l'Environnement (APE)
Véronique Moreira, présidente de Women Engage for a Common Future France (WECF France)
François Mourgues, président du Comité pour le Développement Durable en Santé (C2DS)
Aline Read, présidente du Centre d'Information sur l'Environnement et d'Action pour la Santé (CIEAS)


Annexe 2 - Détail des mesures concrètes qui doivent être prises sans plus tarder :

1. Interdire temporairement les nanoparticules de dioxyde de titane présentes dans le colorant E171 utilisé dans des confiseries, biscuits, sauces, plats préparés, médicaments et dentifrices. Cette mesure doit être prise de façon urgente, le temps de mettre sur pied une procédure plus générale d’autorisation de mise sur le marché des nanomatériaux en France*.
L'INRA a en effet récemment démontré que le colorant E171, qui contient des nanoparticules, peut entraîner des perturbations immunitaires, des inflammations et des lésions précancéreuses chez les rats. L'ANSES, confirmant la rigueur de cette publication et la valeur des résultats, a rappelé « sa recommandation de limiter l'exposition des salariés, des consommateurs et de l'environnement, notamment en favorisant les produits sûrs, dépourvus de nanomatériaux » [5].
Aussi, en attendant la publication des résultats du groupe de travail « nano et alimentation » tout juste mis en place par l'ANSES sur le sujet et qui ne débouchera pas avant 2018, cette interdiction provisoire constituera une « mesure proportionnée » en phase avec le principe de précaution afin de protéger au plus vite la population, tout particulièrement les enfants et les personnes malades, qui n'ont pas à jouer le rôle de rats de laboratoires en attendant la confirmation des résultats déjà convergents et alarmants.
L'opportunité de lever ou de poursuivre cette interdiction sera ré-évalué(e) en fonction des données obtenues par le GT nano et alimentation de l'ANSES à l'issue de son travail.
* Une procédure d'autorisation de mise sur le marché des nanomatériaux permettra plus généralement à terme que les nanomatériaux ne soient plus utilisés à grande échelle dans de nombreux biens de consommation courante en contact direct avec le corps humain, sans que les conditions sérieuses d'évaluation, de régulation et d'information n'aient été réunies.
Une fois la procédure d'autorisation de mise sur le marché opérationnelle, toute mise en oeuvre de nanoparticules / nanomatériaux devra faire l'objet d'une demande et de justifications précises : intérêt économique, intérêt technique ou technologique, intérêt sociétal (utile / futile), risques sanitaires, environnementaux, éthiques, analyse bénéfices-risques...
Une telle approche présente l'avantage évident d'encadrer la commercialisation des nanomatériaux et produits qui en contiennent, de limiter les risques et d'éviter des restrictions d'usages a posteriori.
Elle renforcera en outre la « marque France » non seulement auprès des consommateurs français mais aussi à l'export, car elle sera une garantie inédite d'un point de vue de la sécurité nano.

2. L'information des consommateurs :
L'étiquetage [nano] obligatoire des biens de consommation qui contiennent des nanoparticules manufacturées est une première étape, nécessaire mais pas suffisante pour assurer le « droit de savoir » des citoyens.
L'obligation d'étiquetage existe au niveau européen pour les produits alimentaires, biocides et cosmétiques depuis plusieurs années mais elle est très inégalement appliquée. Aussi demandons-nous à la DGCCRF un meilleur contrôle de l'application de l'obligation européenne d'étiquetage et la publication des résultats des tests attendus depuis fin 2016 / début 2017.
Nous demandons également un élargissement de l'étiquetage [nano] aux autres biens de consommation en France, mesure qu'il s'agira de promouvoir également au niveau européen par la suite. Cet étiquetage est demandé en vain depuis plus d'une dizaine d'années maintenant par la société civile et les agences sanitaires [7]. De leur côté, des fédérations industrielles ont validé une norme ISO pour un étiquetage volontaire [8] … qu'aucune entreprise n'a jamais appliqué. Il est temps de passer des incantations à l'action.
Cet étiquetage doit être accompagné de mesures d'information complémentaires, avec notamment le renvoi au site https://www.r-nano.fr enrichi d'une nouvelle rubrique « accès grand public », sur laquelle devront être présentés à terme, pour chaque produit, un tableau avec des pictogrammes synthétisant l'exposition pour les travailleurs, les consommateurs et l'environnement, ainsi que les risques toxiques et écotoxiques [9] et les précautions d'usage.

3. Assurer une vraie traçabilité des nanomatériaux et des produits qui en contiennent, en améliorant les fonctionnalités et l'accessibilité du registre français des nanomatériaux R-nano [10] :
Les travaux du groupe de travail R-nano ont été ralentis depuis la consultation européenne de 2014 sur les mesures de « transparence » autour des nanomatériaux : la perspective (bien que peu probable) qu'un registre européen soit mis en place par la Commission européenne a freiné les réflexions en vue d'améliorer le registre français. En 2016, la Commission a cependant rejeté la création d'un tel registre européen. Il est donc temps de procéder aux améliorations du registre R-nano, pour mieux tirer profit de cet outil français qui a le mérite d'exister mais demeure très difficilement exploitable en l'état.
Des modifications relativement simples de l’outil R-nano permettront d'obtenir la traçabilité de chaque substance déclarée, tout au long de la chaîne de transformation jusqu'aux produits finis (ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui [11]) ainsi que le nombre de travailleurs concernés, sans lesquelles les actions de prévention et les mesures de précaution, bien qu'indispensables, ne peuvent être prises.
Ces chantiers urgents prolongent les orientations du PNSE3 et du PST3 et doivent permettre d'abonder une « stratégie nationale sur les nanomatériaux » et de réactiver la dynamique interministérielle observée autour du débat public national nano de 2009-2010, mais perdue depuis [12]. Outre les ministères déjà ouvertement impliqués dans le dialogue avec la société civile sur le dossier « nano » (ministères de l'environnement, de la santé, de l'alimentation, de la consommation), nous souhaitons que les ministères du travail, de l'économie, de la recherche s'impliquent davantage dans les discussions auxquelles nous participons. Une « task force nano » doit être remise sur pied et dotée d'un interlocuteur dédié pour dialoguer avec nos organisations.
La France n'a pas attendu l'Europe pour créer le registre r-nano et cette décision pionnière a motivé d'autres pays européens à faire de même. Il est urgent, sur ce dossier sensible et complexe des nanos, de séparer le bon grain de l'ivraie, de faire preuve de transparence et de prendre les décisions de restriction qui s'imposent. Plus largement, il est urgent, y compris pour reconstruire la confiance des citoyens en l'expert et le décideur, de conjuguer précaution et prévention !
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toutes précisions sur l'un ou l'autre de ces sujets. Nous considérons, après plusieurs années d'échanges sur toutes ces questions, que l'heure est bien à prendre des décisions qui servent l'intérêt général et qui vont dans le sens de la protection de la santé humaine et de celle de l'environnement.


Annexe 3 - Notes et références :

[1] Cf. La microélectronique réclame un milliard d'euros de subventions à l'Etat, Le Monde, 11 juillet 2017

[2] Le groupe de travail « étiquetage et restriction des nanomatériaux » a été constitué en 2015 dans le cadre du Plan National Santé Environnement 3 ; il a été réuni cinq fois depuis 2015 par le ministère de l'environnement Cf. http://veillenanos.fr/...GtEtiqRestricNano

[3] Cf. http://veillenanos.fr/...DeclarationObligatoireNanoFrance#EffetPassoire

[4] Cf. http://veillenanos.fr/...RisQues

[5] Cf. Additif alimentaire E171 : les premiers résultats de l’exposition orale aux nanoparticules de dioxyde de titane, INRA, communiqué de presse, 20 janvier 2017 et Avis relatif à une demande d'avis relatif à l'exposition alimentaire aux nanoparticules de dioxyde de titane, ANSES, avril 2017

[6] Cf. Les « Onze propositions de la société civile » compilées dans le cadre du groupe de travail national [voir ci-dessus, point 2]

[7] Cf. page 3 du document « Onze propositions de la société civile » compilées dans le cadre du groupe de travail national mentionné ci-dessus

[8] Cf. Norme XP CEN ISO/TS 13830 - Nanotechnologies - Lignes directrices pour l'étiquetage volontaire des produits de consommation contenant des nano-objets manufacturés, février 2014

[9] Voir l'exemple de la Nanodatabase des nanoproduits commercialisés au Danemark : http://nanodb.dk/en/nanoriskcat

[10] Cf. http://veillenanos.fr/...DeclarationObligatoireNanoFrance

[11] Cette recommandation a été également formulée par le feu « GT pérenne nano » de l'ANSES en 2015 : « Le GT estime que cette traçabilité [de la substance tout au long de la chaîne menant à sa commercialisation finale grâce au numéro de déclaration] qui est une information précieuse devrait être possible à obtenir, alors qu'aujourd'hui elle s'arrête au 5ème rang (saisie unique) sans nécessairement atteindre le stade du produit fini ».

[12] Cf. http://veillenanos.fr/...DebatPublicNationalNanoFrance20092010


Annexe 4 - Lien URL

Cette lettre est consultable en ligne et téléchargeable en pdf à l'adresse suivante : http://veillenanos.fr/wakka.php?wiki=LettreOuverteNanoAction201705
Ajouts suite à la parution de la lettre

- Communiqué de presse
Cliquer ici pour télécharger le communiqué de presse du 17 juillet 2017

- Retombées médiatiques

EUROPE : Premiers échos de la consultation de la Commission européenne sur les nanomatériaux

Par MD - 9 octobre 2013 - mise à jour avril 2014

Sommaire

Rappel des faits

Nous vous informions en juin dernier du lancement de la consultation de la Commission européenne sur les modifications des annexes de REACH en lien avec les nanomatériaux, et nous étions engagé à relayer les différentes réactions ou réponses publiques à cette consultation1.
Pour rappel, l'objectif poursuivi est de remédier aux lacunes du règlement européen REACH qui n'a pas permis jusqu'à présent l'enregistrement et le suivi effectifs des nanomatériaux commercialisés en Europe2.

Premières réponses

En attendant le rapport de la consultation que doit formaliser la Commission, voici déjà les premiers éléments dont nous avons eu connaissance.
  • Du côté des Etats membres, la position des autorités françaises a été mise en ligne3 par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) le 13 septembre, dernier jour de la consultation.
  • Du côté de la société civile, différentes organisations européennes4 de défense de l'environnement, de la santé publique, des consommateurs et des travailleurs ont également répondu.
  • Enfin, pour ce qui est de l'industrie, le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) et la Nanotechnology Industries Association (NIA) ont également communiqué sur leurs réponses, via leurs sites internet ou par voie de presse.

Des positions très polarisées...

Parmi les différentes options proposées1,
  • l'option la plus souple a été privilégiée par les deux fédérations d'industries qui ont publiquement affiché leur préférence : le CEFIC et la NIA (qui compte parmi ses membres L'Oréal ou Tetra Pak) se sont ainsi prononcées pour l'option 55 pour laquelle les demandes d'informations pour les substances [nano] seraient spécifiques mais moindres que celles exigées pour les substances non nano, "afin de ne pas entraver la compétitivité ni l'innovation des entreprises".
  • et l'option la plus exigeante en termes d'information et de garanties sur la sécurité des nanomatériaux a été retenue par les autorités françaises ainsi que les ONG mentionnées plus haut : il s'agit de l'option 6, qui intègre à la fois :
    • l'option 2 : description plus précise et plus claire des informations exigées dans le dossier d'enregistrement concernant les substances sous forme nano
    • l'option 4 : mesures supplémentaires exigeant de prouver que l'utilisation de la substance sous forme nano ne pose pas de problème de sécurité
    • des mesures supplémentaires visant à réduire les incertitudes : caractérisation physico-chimique des différentes formes nano, informations sur leurs usages, ...

Selon Chemical Watch5, les arguments avancés par le CEFIC pour justifier sa préférence pour l'option 5 - pourtant jugée inacceptable par différentes ONG1 ou les autorités françaises3 - sont les suivants :
  • le manque de techniques de mesure validées et certifiées empêcherait de mieux intégrer les nanomatériaux dans REACH
  • la définition des nanomatériaux recommandée par la Commission Européenne en octobre 2011 devrait être améliorée
  • il n'existerait pas de toxicité "nano-spécifique" et les données classiques seraient utiles et pertinentes pour l'évaluation du risque des nanoparticules.
Le Cefic conteste l'adage "pas de données, pas de marché" de l'article 5 du règlement REACH : davantage de données ne signifierait pas nécessairement davantage de marché ou de sécurité ; au contraire, cela porterait atteinte à la compétitivité des entreprises.

Cette argumentation est loin d'être partagée par l'ensemble des ONG, syndicats et autorités publiques... Ainsi, les autorités françaises soulignent de leur côté que "les coûts, quantifiables et quantifiés, que REACH engendre à court terme pour les
entreprises ne devraient pas éluder les économies (plus difficiles à évaluer et de long terme) pour la société (économies sur les dépenses de santé et de décontamination de l’environnement), les entités publiques (Etats-Membres évaluateurs de substance dans le cadre de REACH par exemple), mais aussi pour les entreprises (économies en termes de dépenses d’image, de réparation de dommages sanitaires/environnementaux, de dépenses d’hygiène et sécurité)"
. Les autorités françaises préfèrent donner un avantage concurrentiel aux entreprises "humainement et écologiquement responsables".

... mais une consultation largement critiquée

  • pour son manque de clarté
Si les positions sont donc très polarisées, il y a néanmoins un consensus parmi les répondants pour déplorer le manque de clarté de certaines questions dont les tenants et les aboutissants auraient gagné à être explicités.
Les répondants s'accordent également pour regretter le caractère fermé du format d'un grand nombre de questions/réponses (au format QCM) qui ne permettait pas d'expliciter les raisons, conditions ou nuances des réponses et rendra leur interprétation difficile. Les autorités françaises et le CEFIC par exemple ont jugé nécessaire de rajouter au questionnaire de la Commission un texte explicatif pour détailler et expliciter leurs réponses.

  • pour son caractère trop restrictif
A l'instar des remarques de l'été en provenance du Bureau européen de l'environnement1, les autorités françaises soulignent dans leur réponse qu’"elles soutiennent une réglementation ambitieuse des nanomatériaux, allant au-delà de ce que permet (juridiquement) la révision des annexes de REACH proposée par la Commission". Les autorités françaises considèrent notamment que "l’amendement des annexes du règlement REACH (...) ne doit pas conduire à exclure une politique européenne plus transversale et de long terme"3. Cette préconisation rejoint le point de vue que la commission (ENVI) du Parlement européen a défendu auprès de la Commission européenne le 18 juillet dernier6.
L'enjeu est de ne pas perdre de vue la globalité et la cohérence de l'approche européenne par un cadrage trop technique et restrictif2.

Mise à jour d'avril 2014 : l'avis de l'ANSES

L'ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a rendu public en avril 2014 un avis relatif à la modification des annexes de REACh en vue de la prise en compte des nanomatériaux7.

LIRE AUSSI sur notre site :
- Notre rubrique Gouvernance
- Notre fiche : Quel encadrement des nanomatériaux par REACH ?
- Notre article : EUROPE : Comment adapter REACH aux nanomatériaux ? Consultation de la Commission européenne jusqu'au 13 septembre, 27 juin 2013


NOTES ET REFERENCES :
1 - Cf. notre article EUROPE : Comment adapter REACH aux nanomatériaux ? Consultation de la Commission européenne jusqu'au 13 septembre, veillenanos.fr, 27 juin 2013
2 - Voir nos fiches :
3 - Voir notre article FRANCE : La position des autorités françaises sur l'encadrement réglementaire des nanomatériaux, veillenanos.fr, 9 octobre 2013
4 - Parmi elles, au moins le Bureau européen de l'environnement BEE), le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), the Center for international environmental law (CIEL), ClientEarth, Ecocouncil (Danemark), European environmental citizens’ organisation for standardisation (ECOS) et l'Institut syndical européen (ETUI)
5 - Voir NIA replies to the European Commission Consulation on the Modification of REACH Annexes for Nanomaterials, NIA, 11 septembre 2013 ; et Industry calls for reduced nano requirements under REACH, Cefic and NIA respond to EU consultation, Chemical Watch, 12 septembre 2013
6 - Voir notre brève EUROPE : Des députés européens rappellent à la Commission qu'elle doit mieux encadrer les nanomatériaux, veillenanos.fr, 9 octobre 2013
7 - Avis relatif à la modification des annexes de REACh en vue de la prise en compte des nanomatériaux, ANSES, 2 avril 2014

FRANCE : Un an et demi après... : la réponse du gouvernement au débat public nano

par MD avec l'équipe Avicenn, 20 février 2012
Le 13 février, les ministres du travail, de l’écologie, de l’agriculture, de l’économie, de la défense et de la recherche ont enfin signé et transmis au président de la Commission nationale du Débat public (CNDP) les engagements du gouvernement sur les suites à apporter au débat public national sur les nanotechnologies de 2009-2010. Le gouvernement devait rendre sa copie depuis... juillet 2010. Rappel des faits, résumé des principaux engagements et premiers éléments d'analyse par l'Avicenn.
Sommaire

Rappel des faits

- Le débat houleux de 2009-2010

Il faut remonter plus de deux ans en arrière pour resituer dans leur contexte ces "engagements" du gouvernement en terme de développement et de régulation des nanotechnologies.
D'octobre 2009 à février 2010, s'était tenu le débat national sur les nanotechnologies, organisé par la Commission nationale du Débat public (CNDP). Il avait rencontré une opposition farouche de militants conduits par le groupe grenoblois Pièces et main d’oeuvre, pour lesquels le débat n'était qu'une mascarade, un "débat pipeau" destiné à légitimer la "fuite en avant de la technoscience" - puisque le gouvernement français s'était déjà à l'époque engagé massivement dans le soutien des nanotechnologies. La plupart des réunions publiques avaient été perturbées (notamment à Grenoble, Marseille ou Lyon), voire annulées (à Montpellier, Nantes, ou Paris) pour se tenir via Internet1, conduisant certains à qualifier ce débat de "fiasco"2.

- Une réponse gouvernementale différée...

La CPDP avait néanmoins publié un bilan et un compte rendu du débat en avril 2010. La procédure classique prévoit que dans les trois mois suivant la publication du bilan et compte rendu du débat, le maître d’ouvrage (ici les sept ministères concernés) annonce sa décision quant aux suites qu’il compte donner au projet à l’aune des opinions exprimées lors du débat public. Ainsi que le site de la CNDP l'affiche toujours, une réponse officielle du gouvernement sur les suites à donner au débat était attendue "avant fin juillet" (2010...).

- ... et particulièrement attendue

Les interventions se sont multipliées ces derniers mois pour demander au gouvernement de mettre fin à son silence - notamment, le 31 mai 2010, celle de M. Deslandes, président de la CNDP, lors d’une audition publique à l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), ou le 18 octobre 2010 lors de la rencontre organisée par l’Institut pour la Maîtrise des Risques "Regards sur les Nanotechnologies : enjeux, risques, perspectives" à Cachan, et encore lors du Colloque "Comment débattre des nouvelles technologies ?" organisé le 8 novembre 2011 par le Centre d'Analyse Stratégique (CAS)3.

D'aucuns pensaient que le caractère controversé du sujet et le calendrier électoral 2012 avaient d'ores et déjà fait passer cette réponse aux oubliettes. Il est vrai que les divergences entre les sept ministères rendaient l'exercice délicat.
Mais, ainsi que nous l'annoncions dans notre Lettre VeilleNanos n°2 mise en ligne fin novembre dernier4, le projet n'a finalement pas été abandonné : un communiqué interministériel présentant les "engagements" du gouvernement sur les suites à apporter au débat a été établi le 27 octobre 2011 ; il a fallu attendre encore trois mois et demi pour qu'il soit communiqué à la CNDP, dans un courrier daté du 13 février 2012.
Les aléas rencontrés par ce texte - navettes entre ministères, délais, etc. - expliquent notamment le fait que le gouvernement considère qu'il soit nécessaire "qu'une "définition cadre soit adoptée au niveau européen" (p. 3) alors que cette définition existe bel et bien depuis le 18 octobre dernier5... Mais c'est un point de détail. Examinons plutôt les points clés de ces "engagements"...

Les "engagements" du gouvernement sur les suites à apporter au débat public sur les nanotechnologies

Le préambule du communiqué interministériel indique que les attentes et demandes de la société française "ont été entendues par le gouvernement". Les "engagements" du gouvernement, déclinés en trois rubriques - mieux apprécier et prévenir les risques ; informer le public ; associer la société civile à la gouvernance des nanotechnologies - répondent en effet à de nombreux voeux formulés par la majorité des acteurs qui ont participé au débat national6.

- 1 ) Mieux apprécier et prévenir les risques

En matière de recherche
> Résumé du communiqué interministériel : le gouvernement déclare vouloir développer la recherche publique dans les domaines de la toxicologie, l'écotoxicologie et la métrologie ; renforcer les travaux de mise au point de méthodes de caractérisation et d'instrumentation ; adapter la formation des personnels exposés ; et amplifier la recherche sur les bénéfices-risques, en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie et en réduisant les incertitudes.

> Commentaires de l'Avicenn : Ces annonces devraient être applaudies par ceux qui, nombreux, ont déploré la faiblesse des financements et des études de recherche portant sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux nanomatériaux. Des adhérents de l'Avicenn s'interrogent cependant sur la répartition des coûts et bénéfices entre le public et le privé concernant les études (éco)toxicologiques : est-il juste que les études sur les risques soient si peu prises en charge par l'industrie qui bénéficie pourtant des retombées positives de la commercialisation des nanomatériaux ? Les financer sur fonds publics pendant que la commercialisation à grande échelle au profit d'intérêts privés continue est-il socialement acceptable ? L'idée d'une taxe sur les nano commercialisées pour financer des études de risques et des mesures de prévention, selon le principe pollueur-payeur, est encore peu développée. Elle pourrait être au fondement de la création d'une "TGAP nano" (TGAP : taxe générale sur les activités polluantes).
Les "engagements" du gouvernement sont également à mettre en perspective avec le fait que de nouveaux nanomatériaux et nanoproduits sont développés et mis sur le marché à un rythme que ne peut pas suivre la production de connaissances sur les risques, selon un effet de ciseau qu'il serait dangereux d'ignorer. Estimant le coût des études de toxicité, des chercheurs ont proposé une fourchette allant de 250 millions de dollars au minimum, à 1,18 milliards de dollars en fonction du degré de précaution adopté, nécessitant entre 34 et 53 ans d'études pour les nanomatériaux déjà existants7... Plus récemment, Mark Wiesner, directeur du CEINT, spécialiste des effets des nanomatériaux sur l'environnement, considérait que "le nombre et la variété des nanomatériaux est sidérant, il n'y a pas assez d'éprouvettes dans le monde pour procéder à toutes les expériences nécessaires"8.
Croire qu'il sera possible de réduire les incertitudes semble donc illusoire. C'est pourquoi certains scientifiques promeuvent des approches dites "safe by design" et "safe by process" - où il s'agit de minimiser la toxicité et l'exposition aux différentes étapes du cycle de vie des nanomatériaux en contrôlant les méthodes de synthèse, de stockage et/ou d’intégration des nanomatériaux dans les produits finaux.
Certaines associations considèrent quant à elles que "l’urgence publique est d’investir d’abord dans la réduction des pollutions, la prévention des cancers, la sobriété énergétique, l’accès à l’eau et à la nourriture avant de développer, sans véritable instance de contrôle ou d’éthique, les nanoproduits", ainsi que le rapportait le Président de la CNDP en avril 2010 à l'issue du débat9.

En terme de développement
> Résumé du communiqué interministériel : Le gouvernement se dit prêt à soutenir l'étiquetage des produits contenant des nanomatériaux mis à disposition du grand public10, la prévention des risques professionnels, la traçabilité, les actions volontaires de certification, la réalisation d'un état des lieux, dans chaque région, des gisements de déchets de nanomatériaux.
> Commentaires de l'Avicenn : Concernant la traçabilité, l'Avicenn recommande d'examiner l'expérience acquise sur la traçabilité collective des usages de produits phytosanitaires dans l'agriculture, qui pourrait permettre de réfléchir à l'organisation d'une information géolocalisée sur les flux de nanos vendus par les entreprises.

Au niveau social et éthique
> Résumé du communiqué interministériel : Les sept ministères promeuvent le développement et la diffusion des travaux en sciences humaines et sociales autour des nanotechnologies.
> Commentaires de l'Avicenn : Une recommandation à considérer avec précaution : il ne doit pas s'agir ici de rechercher à favoriser l’acceptation des nanotechnologies par la société11.

> Résumé du communiqué interministériel : Les ministères souhaitent "encourager" tous les grands organismes de recherche à se doter d'un comité d'éthique.
> Commentaires de l'Avicenn : Ce point sensible a fait l'objet d'échanges animés pendant le débat public national, lors duquel Gérard Toulouse, membre du comité éthique INRA-CIRAD, avait dénoncé le fait que le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) n'avait pas mis en place de comité d'éthique, pourtant exigé par un Comité interministériel de 1998. Jean-Philippe Bourgoin, directeur du programme "Nanosciences" du (CEA) avait rédigé une contribution spécifique pour s'en expliquer : "Questions éthiques et nanotechnologies au CEA".

Enfin, le gouvernement prévoit d'appeler la CNIL à renforcer son action de veille et d'alerte sur les impacts sociétaux des applications (atteintes aux libertés individuelles, "hyper-traçabilité" des personnes).

- 2 ) Informer le public

> Résumé du communiqué interministériel : Les ministères annoncent la création d'un portail gouvernemental interministériel : nano.gouv.fr devrait ainsi donner accès aux connaissances et informations publiques sur les nanotechnologies et nanosciences.
> Commentaires de l'Avicenn : Ce portail constituerait un élément du "puzzle" dont les acteurs de la veille citoyenne ont en effet besoin, avec néanmoins la nécessité d'exercer une vigilance attentive pour décrypter ce qui relève effectivement de l'information et ce qui pourrait relever plutôt de la promotion. Il devrait être complété également par une mise à disposition auprès du public des informations relatives à la R&D privée, que l'Avicenn considère comme important de ne pas négliger.

> Résumé du communiqué interministériel : Le communiqué rappelle la mise en place en cours de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire - dont le décret vient d'être publié au Journal Officiel.
> Commentaires de l'Avicenn : On attend également les résultats de la consultation sur le projet d'arrêté lancée en décembre dernier par le Ministère de l'Ecologie12. Rappelons ici qu'au regret de nombreux acteurs sanitaires et environnementaux, les données fournies à l'ANSES ne seront pas compilées sous forme d'inventaire accessible au public : beaucoup resteront confidentielles, au nom du respect du secret industriel ou commercial.

Enfin, le gouvernement encouragera les actions de diffusion d'informations scientifiques auprès du grand public. Ici encore, quelle ligne de partage entre information et promotion ?

- 3 ) Associer la société civile à la gouvernance des nanotechnologies

Dernier point mais non des moindres, celui de la "gouvernance" des nanotechnologies.
> Résumé du communiqué interministériel : Le gouvernement affiche une volonté de dialogue avec la société civile et de transparence sur les finalités de la recherche et du développement des nanotechnologies.
Le Commissariat général au Développement durable assurera le secrétariat d'un groupe de travail interministériel (la "task-force nano") qui animera un travail incluant les différentes "parties prenantes" et élaborera le cahier des charges du site d'informations nano.gouv.fr.

> Commentaires de l'Avicenn : En matière de dialogue et d'échanges, la création en 2012 à l’ANSES d’un comité de dialogue sur les nanomatériaux, annoncée en septembre dernier, est effectivement en cours, avec pour but d’éclairer l’Agence sur ses orientations en matière de recherche et d’expertise. On ne peut que se féliciter de cet effort en vue de donner aux ONG et autres acteurs encore peu impliqués jusqu’à présent la capacité d’argumenter pour peser dans les décisions publiques en amont des orientations des nanosciences.
On attend de voir ce que les autres instances citées dans le communiqué (CCNE, CPP, CNIL, CNC, CPU, CGE, CNRS, CEA, INERIS, AFSSAPS, Agence de Biomédecine, INVS, INRS) proposeront en ce qui les concerne... et avec quels moyens.

Comment concrétiser les "encouragements" en de véritables "engagements" ?

Le communiqué interministériel ne précise pas les moyens humains, financiers, juridiques, institutionnels et/ou techniques qui seront dédiés à chacun des "engagements" listés.
Elle ne dit rien non plus des éventuelles mesures qui pourraient venir sanctionner le non-respect des orientations fixées. Or la faiblesse des amendes prévues en cas de non respect de l'obligation légale de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire par exemple (3000 euros avec astreinte journalière de 300 euros) a par exemple été vivement critiquée car jugée insuffisamment dissuasive.
Quels sont les gages prévus par le gouvernement pour garantir aux nombreuses organisations (l'ANSES, la CNIL, l'ANR et l'INERIS notamment) et personnes investies dans la régulation et la co-vigilance autour du développement des nanotechnologies que ces "engagements" soient véritablement "engageants" et ne se limitent pas à de simples "encouragements"... autrement dit à une liste de voeux pieux ?

Il reste donc à expliciter concrètement la façon dont les ministères entendent les mettre en oeuvre, et avec quelle coordination entre eux : aux Etats-Unis, le Conseil National pour la Recherche a tout récemment produit un rapport sur les orientations stratégiques pour l'évaluation des risques liés aux nanotechnologies dans lequel il souligne la nécessité de développer un plan cohérent et hiérarchisé de recherche sur les risques liés aux nanotechnologies, et dénonce la schizophrénie de la National Nanotechnology Initiative (NNI) : censée coordonner les ministères et agences fédérales impliquées dans la recherche en nanotechnologies, elle est prise en tenaille par deux objectifs antagonistes : promouvoir les nanotechnologies tout en en atténuant les risques...

A cette difficulté s'ajoute celle du calendrier politique et électoral : il est peu probable que l'actuel gouvernement décline plus concrètement ces "engagements" avant les élections. Combien de temps faudra-t-il alors attendre pour voir les premières mesures se concrétiser ?


EN SAVOIR PLUS
Les suites du débat public nanotechnologies, Ministère de l'Ecologie, 16 février 2012

NOTES
1 - Pour un rappel et une analyse des faits, voir notamment :
2 - Pierre Le Hir, "Nanotechnologies : les raisons d'un fiasco", Le Monde, 24 fév. 2010 ; cf. la Liste des principaux articles parus au cours des mois de septembre 2009 à février 2010 recensés par la CNDP
3 - Voir la Présentation de Jean Bergougnoux, président de la CPDP sur les nanotechnologies lors du débat public de 2009-2010
4 - Pour recevoir les prochaines, abonnez-vous en envoyant un mail à abonnementslettre-subscribe(at)veillenanos.fr
5 - EUROPE - Adoption de la nouvelle définition des nanomatériaux par la Commission européenne : premières réactions et analyses, Veillenanos.fr, 19 oct. 2011
6 - Voir notamment les 51 cahiers d'acteurs, prises de positions écrites d'acteurs du débat public, institutionnels ou associatifs, édités par la CPDP
7 - The Impact of Toxicity Testing Costs on Nanomaterial Regulation, Environ. Sci. Technol., 2009, 43 (9), pp 3030–3034
8 - New York Times, 25 janv. 2012
9 - Bilan du débat public sur le développement et la régulation des nanotechnologies, CNDP, avril 2010
10 - Voir à ce sujet nos précédents textes sur le sens donner à l'étiquetage [nano] ? in "EUROPE - Nanomatériaux : vers une meilleure information et protection des consommateurs européens ?", Veillenanos.fr, 12 déc. 2011 et l'étiquetage des biocides contenant des nanomatériaux, in "EUROPE : Les biocides contenant des nanomatériaux particulièrement encadrés à partir de 2013", Veillenanos.fr, 25 janv. 2011
11 - Voir à ce sujet Quand les programmes «nano» embarquent les sciences humaines et sociales, Mathilde Detcheverry, 1er mars 2011
12 - Voir FRANCE : Ouverture d'une consultation sur le projet d'arrêté relatif à la déclaration annuelle des "substances à l’état nanoparticulaire, Veillenanos.fr, 1er déc. 2011

FRANCE : Quelle gouvernance des nanos en France ? Quel avenir pour la "task-force" nano ?

par MD - Dernière modification décembre 2016

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Sommaire

Gouvernance de la France concernant les nanotechnologies

- Rappel des faits

Après le tumultueux débat public national sur les nanotechnologies de 2009-2010, l'Etat français avait formulé fin 2011 plusieurs "engagements" concernant les nanotechnologies et/ou nanomatériaux1.

Ceux qui concernent l'évaluation et la prévention des risques ont été partiellement mis en oeuvre et devraient être poursuivis2. A quel rythme ? Les pouvoirs publics assurent-ils comme il se doit leur rôle de protection des populations et de l'environnement ? Sont-ils suffisamment dotés pour résister aux pressions économiques ?

Les principaux engagements en matière d'information du public et de concertation avec la société civile n'ont pas été honorés3 :

  • Le site d'information nano.gouv.fr a été abandonné pour cause de "restriction budgétaire". L'offre d'information des pouvoirs publics sur les nanos est donc aujourd'hui limitée et éparpillée sur les différents portails ministériels4 ; d'où la volonté d'Avicenn de combler ce manque grâce aux sites http://veillenanos.fr et http://wikinanos.fr notamment.

  • Quant au dialogue avec la société civile, la "task-force" nano mise en place au niveau gouvernemental était censée étudier en 2013 les modalités de mise en place d'une instance de dialogue la plus efficiente et la plus efficace possible au vu du nombre important de structures susceptibles d'être mobilisées5. Mais aucune concrétisation n'a été donnée à ce jour au niveau national et de façon transversale. Seule l'ANSES a mis en place un comité de dialogue "nano et santé".

  • → Face à ce reniement par l'Etat de l'un de ses propres engagements, la Fondation Sciences Citoyennes avait exprimé son incompréhension en 20133 : des masses budgétaires importantes sont investies dans les nanotechnologies, mais il n'y aurait pas de moyens pour un site internet et un dialogue avec la société civile ?

En attendant, les choix décisifs concernant les financements publics de recherche et développement des nanotechnologies continuent de se faire à huis-clos, sans (grande) transparence. Or les acteurs n’ont pas tous les mêmes moyens pour influencer les processus de décision. Les débats publics qui ont déjà eu lieu ont mis en évidence le déséquilibre entre :
  • la société civile qui, faute de moyens, peine à s'emparer de ces sujets complexes ou à faire entendre ses demandes
  • la sphère industrielle, présente dans la plupart des comités de pilotage des différents projets

- Positions récentes des autorités publiques et perspectives

Depuis, les autorités françaises sont restées relativement discrètes sur leur stratégie vis-à-vis des nanomatériaux ; quelques textes font néanmoins état des travaux en cours ou à venir :

  • Octobre 2013 : la réponse des "autorités françaises" à la consultation que la Commission européenne a organisée pendant l'été 2013 sur REACH et les nanomatériaux6 comporte dans son préambule des considérations d'ordre général de nature à renseigner sur la position "officielle" de l'Etat français sur les nanomatériaux7

  • Novembre 2013 : le bilan officiel de la première année du dispositif de déclaration des "substances à l’état nanoparticulaire" en France fait également état des efforts de l'administration pour avoir une meilleure connaissance des nanomatériaux sur le territoire8


  • Novembre 2014 : Ségolène Royal et sept autres ministres de l'environnement d'Etats membres européens ont précisé dans un courrier aux nouveaux commissaires Karmenu Velia et Eleieta Bienkowska (respectivement commissaires de l'environnement et du marché intérieur) la priorité qui devait selon eux être accordée à la traçabilité et la sécurité des nanomatériaux.

  • 2015-2016 :
  • Sur les aspects santé et environnement, la feuille de route de la conférence environnementale et le PNSE3 fixent les objectifs pour les années 2014-2018, avec une répartition des rôles entre les différents acteurs institutionnels français. A l'issue de la conférence environnementale 2014, il a été officiellement annoncé que la Ministre de l’Ecologie Ségolène Royal proposera au Conseil Environnement du 17 décembre 2014 à Bruxelles qu’une stratégie d’étiquetage des produits de consommation courante contenant des nanomatériaux et de restriction des produits dangereux en contact avec la peau soit mise en place au niveau européen. Un groupe de travail dédié a effectivement été mis en place au niveau national pour préciser ces propositions en 2015 et 2016.
  • Sur les aspects santé au travail, le Plan national de Santé au travail 2016-2019 (PST3) a également inscrit à l'agenda l’amélioration des connaissances sur les risques liés aux nanotechnologies, sans que les moyens dédiés à sa mise en œuvre soient précisés.

A suivre donc...

Quel avenir pour la "task-force" nano ?

  • Rappel
La "task-force" nano était un groupe de travail interministériel initialement constitué pour la préparation du débat public national sur les nanotechnologies de 2009-2010.

  • Objectifs
Les missions de la task-force ont évolué au fil des mois : selon le communiqué interministériel du 27 octobre 20111, ce groupe :
  • était "chargé de préciser les actions contribuant à l'objectif de gestion responsable du développement des nanotechnologies et de coordination de leur mise en oeuvre"
  • était censé animer un "travail préparatoire portant sur les formes possibles de la gouvernance appropriée, nécessaire au renforcement de la protection des personnes et de l'environnement, et sur les dispositifs et organisations pouvant être mobilisées ou y contribuant déjà, afin de préciser des propositions opérationnelles"

Le même communiqué stipulait qu'"un groupe de travail de suivi du débat sera mis en place, avec les différentes parties prenantes, pour envisager de façon très concrète les modalités et les champs de travail envisageables pour une association durable des acteurs de la société civile à la gouvernance dans ce domaine. Il sera notamment associé à l'élaboration du cahier des charges du site d'information nano.gouv.fr".

  • Composition et Fonctionnement
La task force était composée de chefs de bureau ou sous-directeurs de sept ministères : ceux en charge de l'écologie, du travail, de la santé, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'économie et de la défense (les ministères de l'éducation nationale, de la justice et de l'intérieur n'ayant pas souhaité participer aux travaux).

La task force nano était censée se réunir tous les deux mois pour faire le point sur l'avancement de la mise en oeuvre des engagements signés par les sept ministères signataires du communiqué interministériel du 27 octobre 20111.

  • Et maintenant ?
En décembre 2013, un rapport commandité par cinq ministères constatait que "la "task force nano comprenant des correspondants des ministères concernés (...) n’a pas donné les résultats escomptés compte tenu d’un manque évident de visibilité, et de moyens" 10. Il jugeait indispensable "de créer et de faire vivre dans le temps une mission de coordination des politiques publiques relatives aux nanotechnologies, afin de remédier à tous les inconvénients d’une action publique qui reste dispersée et peu lisible".

Le secrétariat de la task force a été assuré jusqu'en janvier 2014 par Françoise Lavarde, chargée de mission stratégique risques, santé, technologies émergentes au sein du Commissariat général au Développement durable (CGDD) rattaché au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Elle ne semble pas avoir été remplacée depuis son départ.

Pendant ce temps-là, outre-Rhin, l'Allemagne a préparé un plan stratégique à horizon 2020, rendu public fin 2016...

L'arrivé d'un nouvel exécutif avec les élections présidentielles et législatives de 2017 dans l'Hexagone va-t-elle permettre de rattraper le retard français ?

A suivre...


POUR ALLER PLUS LOIN
Sur notre site :
- Le débat public national sur les nanotechnologies de 2009-2010

Autres ressources :
- Les suites du débat public nanotechnologies, Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, 16 février 2012


NOTES et REFERENCES
1 - Source : communiqué interministériel présentant les "engagements" de l'Etat sur les suites à apporter au débat, établi le 27 octobre 2011 et communiqué à la CNDP le 13 février 2012
2 - Voir notamment nos fiches sur :
- le registre R-nano
- les travaux nano de l'ANSES
- les travaux nano de l'INERIS
- les travaux nano de l'InVS
Ou encore le site de l'INRS.
3 - Précisions apportées par la secrétaire de la task force nano lors de la deuxième réunion du Comité de dialogue "nano et santé" de l'ANSES en mars 2013
4 - Voir notamment :
5 - Voir notre recensement des acteurs mobilisés sur les nanos en France, veillenanos.fr
6 - Cf. EUROPE : Premiers échos de la consultation de la Commission européenne sur les nanomatériaux, veillenanos.fr, 7 octobre 2013
7 - Voir notre article GOUVERNANCE : La position des autorités françaises sur l'encadrement réglementaire des nanomatériaux, veillenanos.fr, 7 octobre 2013
8 - Cf. notre article Bilan officiel de la 1ère année du dispositif de déclaration des "substances à l’état nanoparticulaire" en France, veillenanos.fr, 2 décembre 2013
9 - Rapport sur le déploiement industriel des nanotechnologies, veillenanos.fr, 9 juillet 2014


Fiche initialement créée en mars 2013
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