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FRANCE : Pour des entreprises nano "humainement et écologiquement responsables"

La position des autorités françaises sur l'encadrement réglementaire des nanomatériaux

Par MD - 9 octobre 2013

Sommaire

La première prise de position publique du gouvernement actuel sur l'encadrement des nanomatériaux

Hormis la mise en place du registre R-Nano de déclaration obligatoire des nanomatériaux en France, il n'y avait pas eu de communication officielle de la part de l'Etat français sur l'encadrement des nanomatériaux depuis février 2012 (date à laquelle les "engagements" du gouvernement sur les suites à apporter au débat national sur les nanotechnologies avaient été rendus publics1).
La consultation organisée cet été par la Commission européenne sur REACH et les nanomatériaux2 a conduit l'Etat à publier une réponse argumentée3 qui vient mettre fin à un silence de plus de dix-huit mois et constitue la première prise de position publique du gouvernement actuel (les "engagements" de début 2012 avaient été pris par le gouvernement Fillon).

La réponse des autorités françaises aux questions techniques de la Commission sur les annexes de REACH est succinctement présentée dans un autre article4 ; nous avons souhaité mettre en relief ici certaines des considérations d'ordre général qui figurent en préambule aux réponses au questionnaire de la Commission et qui permettent d'en savoir un peu plus sur la position officielle de la France sur l'encadrement des nanomatériaux : .

Pour une "réglementation ambitieuse des nanomatériaux"

Les autorités françaises "soutiennent une réglementation ambitieuse des nanomatériaux, allant au-delà de ce que permet (juridiquement) la révision des annexes de REACH proposée par la Commission, en application du principe de précaution".
→ D'autres Etats membres (dont la Suède et le Danemark)5 et ONG6 défendent la même approche.

Elles sont notamment en faveur de "l’élaboration d’un registre européen des nanomatériaux qui s’applique quel que soit le domaine (cosmétiques, denrées alimentaires etc.)".
→ La préconisation du gouvernement vise un registre des nanomatériaux qui soit similaire au registre français R-Nano étendu au niveau européen, moins ambitieuse cependant que celui prôné par les députés du Parlement européen qui ont encore tout récemment7 demandé à la Commission européenne la mise en place d'un registre qui ne se limiterait pas aux nanomatériaux en tant que tels mais compilerait plus largement l'ensemble des produits de consommation comportant des nanomatériaux.

Des coûts à court terme contrebalancés par des économies à long terme

Les autorités françaises constatent que "les connaissances sur ces substances, leurs propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques et leurs usages ne sont pas suffisantes pour écarter les risques pour la santé et l’environnement, alors que l’utilisation des nanos dans les produits de consommation courante s’intensifie du fait des propriétés très intéressantes que peuvent posséder ces substances". Afin de résoudre ce problème, les autorités françaises se disent favorables à :
  • "une révision substantielle des annexes [de REACH], qui prenne en compte les développements scientifiques récents et en cours sur les nanomatériaux, et reprennent a minima les exigences d’informations demandées par les autorités françaises au niveau national" (dans le cadre de la déclaration obligatoire des nanomatériaux en France.
  • "l’obligation de réaliser une évaluation de la sécurité chimique [applicable] à partir d’une tonne par an pour les nanomatériaux"

Enfin les autorités françaises considèrent que "les coûts, quantifiables et quantifiés, que REACH engendre à court terme pour les entreprises ne devraient pas éluder les économies (plus difficiles à évaluer et de long terme) pour la société (économies sur les dépenses de santé et de décontamination de l’environnement), les entités publiques (Etats-Membres évaluateurs de substance dans le cadre de REACH par exemple), mais aussi pour les entreprises (économies en termes de dépenses d’image, de réparation de dommages sanitaires/environnementaux, de dépenses d’hygiène et sécurité)".

→ En mai 2013, la Commission européenne avait rendu public un rapport mandaté par l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) qui évaluait les conséquences pour l'industrie, les consommateurs, la santé humaine et l'environnement de différentes options d'adaptation de REACH aux nanomatériaux : il montrait également que les coûts pour l'industrie seraient finalement largement compensés par les bénéfices sanitaires, environnementaux et sociaux qui en résulteraient8.

Au final, les autorités françaises déclarent préférer donner un avantage concurrentiel aux entreprises "humainement et écologiquement responsables".


NOTES et REFERENCES
1 - Voir notre article FRANCE : Un an et demi après... : la réponse du gouvernement au débat public nano, veillenanos.fr, 20 février 2012 et notre fiche : Quel suivi des engagements de l'Etat dans le domaine des nanotechnologies ?, veillenanos.fr
2 - EUROPE : Comment adapter REACH aux nanomatériaux ? Consultation de la Commission européenne jusqu'au 13 septembre, veillenanos.fr, 27 juin 2013
3 - Réponse des autorités françaises à la consultation publique de la Commission européenne relative à la révision éventuelle des annexes du règlement REACH pour les adapter aux nanomatériaux, SGAE, septembre 2013
4 - Voir notre article EUROPE : Premiers échos de la consultation de la Commission européenne sur les nanomatériaux, veillenanos.fr, 9 octobre 2013
5 - Voir notre fiche Quel encadrement des nanomatériaux par REACH ?, veillenanos.fr
6 - En novembre 2012, trois d'entre elles, CIEL, ClientEarth et BUND ont publié un rapport intitulé "High time to act on nanomaterials - Proposal for a 'nano patch for EU Regulation" dans lequel elles défendent la mise en place d'une réglementation spécifique aux nanomatériaux : ce "nano patch" a pour but de remédier aux lacunes de la législation existante de façon plus flexible, efficace et rapide que par le biais de longues et fastidieuses procédures de révision de REACH
7 - Voir notre article EUROPE : Des députés européens demandent à la Commission de mieux encadrer les nanomatériaux, veillenanos.fr, 9 octobre 2013
8 - Examination and assessment of consequences for industry, consumers, human health and the environment of possible options for changing the REACH requirements for nanomaterials, IHCP, Janvier 2013 (mis en ligne en mai 2013)