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Quel encadrement juridique des nanomatériaux au travail ?

Par MD et l'équipe Avicenn - Dernière modification le 12 juillet 2015

Cette fiche, rattachée à nos rubriques Réglementation nano et Nanomatériaux et santé au travail, a vocation à être complétée et mise à jour avec l'aide des adhérents et veilleurs de l'Avicenn. Vous pouvez contribuer à l'améliorer en nous envoyant vos remarques à l'adresse redaction(at)veillenanos.fr.

Sommaire :

En France

Depuis le 1er janvier 2013 les entreprises et organismes de recherche doivent remplir une déclaration obligatoire des "substances à l'état nanoparticulaire" fabriquées, importées ou mises sur le marché en France.

Mais d’un point de vue législatif, il n’existe pas à ce jour, de réglementation spécifique à la protection et à la sécurité des travailleurs pouvant être exposés aux nanomatériaux manufacturés1.
Selon les autorités françaises, il n'y a pas pour autant de vide juridique dans la mesure où "les nanoparticules relèvent de l'ensemble de la réglementation du code du travail relative à la prévention du risque chimique notamment les dispositions relatives à la prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux (ACD) et, le cas échéant, celles applicables aux agents chimiques dangereux cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2" 2.

Pour autant, les autorités françaises reconnaissent que "les efforts doivent être poursuivis pour (...) créer des instruments de régulation de portée européenne, voire internationale" 2.

Si un juge devait être saisi en cas d’exposition au risque ou de dommage à autrui, la responsabilité juridique de l’employeur pourrait être recherchée sur deux fondements (si les éléments constitutifs des infractions sont réunis) :
  • responsabilité pénale : l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui (art. 223-1 code pénal) ou une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer (art.121-3 alinéa 4 code pénal) ;
  • responsabilité civile : l’employeur a causé un dommage à autrui ; il peut voir sa responsabilité civile recherchée.

Au niveau européen

  • La directive-cadre sur la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/EC, dite directive-cadre 1989) représente le cadre légal de la protection des travailleurs sur le lieu de travail. Elle ne contient pas de dispositions spécifiques sur les nanomatériaux, mais précise que la responsabilité de la sécurité et de la santé des travailleurs incombe à l’employeur. Elle fait de la formation appropriée pour les travailleurs un élément des obligations de l’employeur et ces dispositions devraient s’appliquer aux nanotechnologies. Les employeurs doivent s’assurer que chaque travailleur reçoit une information et une formation adéquates et régulièrement actualisées sur la santé et la sécurité, ainsi que des instructions spécifiques à son travail.

  • L’article 10 de la directive sur les agents chimiques (98/24/CE) établit un cadre plus détaillé pour la surveillance de la santé comprenant des exigences portant sur l’introduction au niveau national de dossiers individuels de santé et d’exposition.

  • Le Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020), Commission européenne, juin 2014, page 7 : "Bien qu’un grand nombre de technologies nouvelles et d’innovations dans l’organisation du travail aient sensiblement amélioré le bien-être et les conditions de travail des travailleurs, il importe, pour prévenir efficacement les maladies liées au travail, d’anticiper les effets négatifs des nouvelles technologies sur la santé et la sécurité des travailleurs. Aux nouvelles technologies appliquées industriellement correspondent des produits et des procédés nouveaux, qui doivent être éprouvés et contrôlés jusqu’à ce que l’on ait l’assurance qu’ils sont sans danger et n’entraînent de risque majeur ni pour les consommateurs ni pour les travailleurs. Les nanomatériaux illustrent bien ce problème, en ce qu’ils sont susceptibles de présenter des propriétés uniques pouvant nécessiter le recours, pour examiner comme il se doit les aspects liés à la sécurité, à de nouvelles méthodes d’essai de la toxicité et à de nouveaux outils de prévision des risques, dès le stade de la mise au point des produits."


LIRE AUSSI sur notre site :
- Nos rubriques Gouvernance et Règlementations
- Notre dossier "Nano et Santé au travail"

AUTRES RESSOURCES :


NOTES et REFERENCES :

1 - Voir notamment :

2 - Réponse des autorités françaises à la consultation publique "Towards a strategic nanotechnology action plan (SNAP) 2010-2015", mars 2010


⇒ Revenir au sommaire du "Dossier Nano et Santé au travail"

Fiche initialement créée en juillet 2015
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