Quel encadrement juridique des nanomatériaux au travail ?

Quel encadrement juridique des nanomatériaux au travail ?

Par l’équipe AVICENN – Dernière modification en mai 2022

En France

Depuis le 1er janvier 2013 les entreprises et organismes de recherche doivent remplir une déclaration obligatoire des « substances à l’état nanoparticulaire » fabriquées, importées ou mises sur le marché en France, qui vient abonder le registre r-nano.
Près de dix ans après sa création, il est plus que temps de rajouter au formulaire de déclaration l’exigence de données sur le nombre de travailleurs exposés, qui est aujourd’hui mal connu des autorités publiques et des préventeurs.

Depuis 2016, les nanos figurent au Plan Santé Travail (PST). La thématique des risques émergents et des nanomatériaux est rentrée pour la première fois comme un axe d’orientation dans le PST 3 2016/2020. Dans le PST 4 2021/2025, plusieurs actions concernent les nanomatériaux :

• l’action 2.1 prévoit de mieux connaître les expositions et polyexpositions professionnelles aux nanomatériaux et de mener des études toxicologiques sur leurs dangers et mécanismes d’actions en fonction des voies d’exposition (notamment la voie cutanée)

•  l’action 10.2 prévoit d’optimiser les dispositifs de veille et de surveillance des risques professionnels (dont EpiNano)

Mais d’un point de vue législatif, il n’existe pas à ce jour, de réglementation spécifique à la protection et à la sécurité des travailleurs exposés aux nanos¹Voir notamment :
– Afsset, Les nanomatériaux, Sécurité au travail, mai 2008
– DGT, ministère du travail, Plan Santé au travail 2010-2014 (PST2), octobre 2010.

Selon les autorités françaises, il n’y a pas pour autant de « vide juridique » dans la mesure où « les nanoparticules relèvent de l’ensemble de la réglementation du code du travail relative à la prévention du risque chimique notamment les dispositions relatives à la prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux (ACD) et, le cas échéant, celles applicables aux agents chimiques dangereux cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2″²Réponse des autorités françaises à la consultation publique « Towards a strategic nanotechnology action plan (SNAP) 2010-2015 », mars 2010. Pour autant, les autorités françaises ont reconnu que « les efforts doivent être poursuivis pour (…) créer des instruments de régulation de portée européenne, voire internationale »³Réponse des autorités françaises à la consultation publique « Towards a strategic nanotechnology action plan (SNAP) 2010-2015 », mars 2010.

Si un juge devait être saisi en cas d’exposition au danger ou de dommage à autrui, la responsabilité juridique de l’employeur pourrait être recherchée sur deux fondements (si les éléments constitutifs des infractions sont réunis) :

• responsabilité pénale : l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui (art. 223-1 code pénal) ou une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer (art.121-3 alinéa 4 code pénal) ;
• responsabilité civile : l’employeur a causé un dommage à autrui ; il peut voir sa responsabilité civile recherchée.

Au niveau européen

• La directive-cadre sur la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/EC, dite directive-cadre 1989) représente le cadre légal de la protection des travailleurs sur le lieu de travail. Elle ne contient pas de dispositions spécifiques sur les nanomatériaux, mais précise que la responsabilité de la sécurité et de la santé des travailleurs incombe à l’employeur. Elle fait de la formation appropriée pour les travailleurs un élément des obligations de l’employeur et ces dispositions devraient s’appliquer aux nanotechnologies. Les employeurs doivent s’assurer que chaque travailleur reçoit une information et une formation adéquates et régulièrement actualisées sur la santé et la sécurité, ainsi que des instructions spécifiques à son travail.

• L’article 10 de la directive sur les agents chimiques (98/24/CE) établit un cadre plus détaillé pour la surveillance de la santé comprenant des exigences portant sur l’introduction au niveau national de dossiers individuels de santé et d’exposition.

• Dans son cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020), l’Union Européenne s’est lancée comme défi de « lutter contre les risques existants et nouveaux (nanomatériaux, biotechnologies…) »⁴Le Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020), Commission européenne, juin 2014, page 7 : « Bien qu’un grand nombre de technologies nouvelles et d’innovations dans l’organisation du travail aient sensiblement amélioré le bien-être et les conditions de travail des travailleurs, il importe, pour prévenir efficacement les maladies liées au travail, d’anticiper les effets négatifs des nouvelles technologies sur la santé et la sécurité des travailleurs. Aux nouvelles technologies appliquées industriellement correspondent des produits et des procédés nouveaux, qui doivent être éprouvés et contrôlés jusqu’à ce que l’on ait l’assurance qu’ils sont sans danger et n’entraînent de risque majeur ni pour les consommateurs ni pour les travailleurs. Les nanomatériaux illustrent bien ce problème, en ce qu’ils sont susceptibles de présenter des propriétés uniques pouvant nécessiter le recours, pour examiner comme il se doit les aspects liés à la sécurité, à de nouvelles méthodes d’essai de la toxicité et à de nouveaux outils de prévision des risques, dès le stade de la mise au point des produits. ».